Décret exécutif n° 16-108
· ج.ر عدد 21 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les conditions de qualification professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants
TITRE 6 — RESPONSABILITES DES COMPAGNIES
Article 97
La compagnie doit s’assurer que tous les gens de mer affectés à l’un de ses navires détiennent un titre approprié conformément aux dispositions de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, susvisée, et tel que prévu par l’administration chargée de la marine marchande.
