TITRE 3 — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES MARITIMES
Article 71
Le certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) requis dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) à bord des navires non assujettis à la convention (Solas 74), effectuant des voyages nationaux, est délivré dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 15
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-299 (ج.ر عدد 62 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
L’expression « ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication » est remplacée dans les dispositions des articles 71, 72, 73, 74, 75 et 76 du décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, susvisé, par l’expression « ministre chargé des télécommunications »
