Décret exécutif n° 16-108
· ج.ر عدد 21 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les conditions de qualification professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants
TITRE 3 — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES MARITIMES
Article 49
Le certificat d’aptitude de capacitaire à la pêche a bord de navires d’une longueur inférieure à douze
(12) mètres armés à la navigation à la pêche côtière, est délivré, après examen, aux candidats titulaires du diplôme de capacitaire à la pêche, réunissant, après l’obtention dudit diplôme, dix-huit (18) mois de navigation effective en qualité d’élève à bord de navires de pêche d’une longueur inférieure à douze (12) mètres armés à la navigation à la pêche côtière, attesté d’un registre de formation.
