Décret exécutif n° 16-108
· ج.ر عدد 21 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les conditions de qualification professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants
TITRE 3 — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES MARITIMES
Article 45
le certificat d’aptitude de conduite de navires d’aquaculture d’une longueur inférieure à vingt-quatre (24) mètres armés pour l’exploitation aquacole dans la zone de navigation côtière, est délivré aux candidats titulaires du diplôme de conduite des navires d’aquaculture d’une longueur inférieure à vingt-quatre (24) mètres armés pour l’exploitation aquacole dans la zone de navigation côtière justifiant six
(6) mois de navigation effective à bord des navires de pêche.
