Décret exécutif n° 16-108
· ج.ر عدد 21 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les conditions de qualification professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants
TITRE 3 — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES MARITIMES
Article 12
Le diplôme de matelot filière « pont » est délivré après examen à l’issue d’une formation.
Les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de matelot filière « pont » sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
