Décret exécutif n° 16-107
· ج.ر عدد 18 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-107 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 modifiant le décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les conditions d'interconnexion des réseaux et services de télécommunications
Article 3
La date de validité des catalogues d'interconnexion des réseaux et services de télécommunications, en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel est prolongée jusqu'au 30 octobre 2016.
