Article 2

Les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 17. — Le catalogue ......................... (sans changement jusqu’à) au ministre chargé des télécommunications.

Pour les exercices suivants, le catalogue est soumis à l'autorité de régulation au plus tard le 15 juillet de l'année en cours. Les tarifs qui y figurent sont fondés sur l'analyse des résultats comptables au 31 décembre de l'exercice précédent. L'autorité de régulation dispose d'un délai s'étalant jusqu'au 20 octobre pour l'approuver ou demander des amendements. Le catalogue entre en vigueur le 31 octobre de chaque année et sera valable jusqu'au 30 octobre de l'année suivante.

Il est publié par l'opérateur dans le mois suivant son approbation par l'autorité de régulation. ..................... (le reste sans changement) ................... ».