Article 5

En cas de circonstances exceptionnelles ou de grave atteinte à l'ordre public empêchant la tenue des élections, une proposition motivée du report des élections est soumise par le wali au ministre chargé de l'intérieur.

La décision du report du renouvellement des assemblées dissoutes à une date ultérieure compatible avec l'organisation des élections est prise en Conseil des ministres.