Décret exécutif n° 16-104
· ج.ر عدد 18 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-104 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les modalités de renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas dissoutes
Article 4
La dissolution et le renouvellement de l'assemblée populaire communale et de wilaya sont prononcés par décret présidentiel, pris sur rapport du ministre chargé de l'intérieur.
