Décret exécutif n° 16-101
· ج.ر عدد 17 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-101 du 5 Joumada Ethania1437 correspondant au 14 mars 2016 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION
Article 6
Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sur proposition du directeur de l'action sociale et de la solidarité des wilayas.
