Décret exécutif n° 16-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-07 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat
Article 5
L’inspection générale peut, à l’occasion de ses interventions, prendre des mesures conservatoires dictées par les circonstances, en vue de rétablir le bon fonctionnement des structures et organismes inspectés.
Elle doit en rendre compte immédiatement au ministre.
