Décret exécutif n° 15-98
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-98 du 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
Article 5
Les dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 14. — Les dispositions des articles 9 et 13 sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».
