Décret exécutif n° 15-98
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-98 du 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
Article 4
Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 13. — La direction de la conservation foncière de wilaya comprend trois (3) services :
Chaque service peut, selon l'importance des tâches assurées, comprendre deux (2) ou trois (3) bureaux ».
