Décret exécutif n° 15-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-96 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 fixant les missions et la composition de la structure éducative consultative auprès des publications destinées à l'enfance et/ou à la jeunesse
CHAPITRE 3 — RESPONSABILITE DES DIRECTEURS DES PUBLICATIONS.
Article 9
Sous réserve des dispositions de l'article 115 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, tout écrit et/ou illustration publiés par une publication périodique destinée à l'enfance et/ou à la jeunesse sans l'avis du comité consultatif, engage la responsabilité du directeur responsable de la publication.
