Article 7

Le membre du comité consultatif doit réunir les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— jouir des droits civils et civiques ;

— être qualifié, jouir d'une expérience et d'une renommée dans le domaine de l'enfance et/ou de la jeunesse ;

— ne pas avoir été l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'une condamnation ayant entraîné son exclusion d'une fonction dans l'enseignement, dans un établissement public ou privé de l'éducation ou de rééducation ;

— ne pas avoir été condamné à une peine, pour crime ou délit d'atteinte aux mœurs ou abandon de famille.