Décret exécutif n° 15-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-96 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 fixant les missions et la composition de la structure éducative consultative auprès des publications destinées à l'enfance et/ou à la jeunesse
CHAPITRE 2 — MISSIONS ET COMPOSITION DU COMITE › Section 1 — Missions
Article 3
Le comité consultatif a pour missions principales d'exercer une surveillance et un contrôle a priori du contenu des publications écrites destinées à l'enfance et/ou à la jeunesse, d'émettre un avis et de soumettre ses propositions avant toute publication, au directeur responsable de publication.
