Décret exécutif n° 15-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-96 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 fixant les missions et la composition de la structure éducative consultative auprès des publications destinées à l'enfance et/ou à la jeunesse
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12
Les directeurs responsables des publications destinées à l'enfance et/ou à la jeunesse paraissant avant la promulgation du présent décret, ont un délai d'une (1) année à compter de la date de publication au Journal officiel, pour se conformer aux dispositions du présent décret.
