Décret exécutif n° 15-95 · ج.ر عدد 17 لسنة 2015

Décret exécutif n° 15-95 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 portant réaménagement du statut du centre national de documentation de presse et d'information et changement de sa dénomination

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES

Article 29

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles contenues dans le décret n° 84-166 du 14 juillet 1984, susvisé.

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