Décret exécutif n° 15-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-95 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 portant réaménagement du statut du centre national de documentation de presse et d'information et changement de sa dénomination
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTROLE
Article 26
Le bilan consolidé du centre, les comptes prévisionnels, les comptes d'affectation et le rapport annuel d'activité, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général du centre au ministre chargé de la communication et au ministre chargé des finances, après adoption par le conseil d'administration.
