Décret exécutif n° 15-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-95 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 portant réaménagement du statut du centre national de documentation de presse et d'information et changement de sa dénomination
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le statut du centre national de documentation de presse et d'information créé par le décret n° 84-166 du 14 juillet 1984, susvisé, est réaménagé conformément aux dispositions du présent décret.
