Décret exécutif n° 15-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-95 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 portant réaménagement du statut du centre national de documentation de presse et d'information et changement de sa dénomination
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 17
Les délibérations du conseil font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil.
Elles sont adressées pour approbation au ministre chargé de la communication dans les quinze (15) jours suivant la réunion du conseil.
