Décret exécutif n° 15-88
· ج.ر عدد 14 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-88 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 portant identification des auteurs des œuvres architecturales sur les ouvrages et les constructions
Article 1er
En application des dispositions des articles 12 et 53 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte, modifié, le présent décret a pour objet d'identifier les auteurs des œuvres architecturales sur les ouvrages et les constructions.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 9
