Article 4

L'importateur est tenu de fournir, au ministre chargé des hydrocarbures, les informations relatives à l'état d'exécution de la sujétion et de mettre à sa disposition tous les documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires, notamment :

• la décision de sujétion ;

• les documents relatifs aux coûts d'importation :

— la facture,

— le connaissement (b/l),

— la déclaration douanière,

— le certificat de qualité,

— l'ordre de virement.

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