Décret exécutif n° 15-87 · ج.ر عدد 14 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-87 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers sur le territoire national

Article 3

Pour chaque exercice, l'importateur adresse au ministre chargé des hydrocarbures, avant le 31 mars de chaque année, une évaluation de la subvention qui doit lui être allouée pour la couverture des charges induites par la sujétion qui lui est imposée.

Le montant de la subvention est arrêté par le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé des finances, sur la base de la formule suivante :

M = CIM — CAR M : Le montant de la subvention.

CIM : Le coût de l'importation.

CAR : Le chiffre d'affaires (revente en l'état sur le marché national).

CIM : La somme du coût d'achat des produits pétroliers à importer et les frais annexes y afférents.

Frais annexes : Les droits de douane, taxes et redevances, frais bancaires, assurances et inspections.

CAR = quantités à importer x prix sortie-raffinerie notifiés par l'autorité de régulation des hydrocarbures.

Le montant de la subvention peut faire l'objet d'une révision en cours d'exercice.

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