Article 3

Toute sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers fait l'objet d'une décision du ministre chargé des hydrocarbures.

Cette décision comprend les éléments suivants :

— la raison sociale de l'importateur,

— la quantité des produits pétroliers à importer,

— la période couverte par la sujétion.