Décret exécutif n° 15-87 · ج.ر عدد 14 لسنة 2015

Décret exécutif n° 15-87 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers sur le territoire national

Article 2

Pour chaque exercice, les quantités prévisionnelles objet de la sujétion, sont arrêtées par le ministre chargé des hydrocarbures.

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