Décret exécutif n° 15-87 · ج.ر عدد 14 لسنة 2015

Décret exécutif n° 15-87 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers sur le territoire national

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits pétroliers cités à l'article 2 du décret exécutif n° 08-289 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008, susvisé.

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