Article 3

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Les directeurs du conseil sont nommés par décision du président du conseil et rémunérés par référence à la rémunération de directeur d'administration centrale de ministère.

Les chefs de services du conseil sont nommés par décision du président du conseil et rémunérés par référence au poste de chef de bureau d'administration centrale de ministère ».