Article 2

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Sous l'autorité du président assisté du secrétaire général, l'administration du conseil est composée des structures administratives suivantes :

1- la direction des procédures et du suivi des dossiers et du contentieux chargée, notamment :

— de la réception et de l'enregistrement des saisines ;

— du traitement de l'ensemble du courrier, y compris les saisines ;

— de la formalisation et du suivi des dossiers à toutes les phases de la procédure au niveau du conseil et des juridictions compétentes ;

— de la gestion et du suivi du contentieux des affaires traitées par le conseil ;

— de la préparation des séances du conseil.

2- la direction des systèmes de l'information, de la coopération et de la documentation chargée, notamment :

— du recueil des documents, informations et données se rapportant à l'activité du conseil et de leur diffusion ;

— de la mise en place d'un système d'information et de communication ;

— de la mise en place des programmes de coopération nationale et internationale ;

— du classement et de la conservation des archives.

3- la direction de l'administration et des moyens chargée, notamment : ............................. (sans changement) .......................... ;

4- la direction des études des marchés et des enquêtes économiques chargée, notamment :

— de la réalisation des études et des recherches relevant du domaine de compétence du conseil ;

— de procéder à l'analyse des marchés dans le domaine de la concurrence ;

— de la réalisation et du suivi des enquêtes sur les conditions d'application des textes législatifs et réglementaires liés à la concurrence ».