Décret exécutif n° 15-76
· ج.ر عدد 12 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-76 du 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations, applicables aux activités de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — CONTROLE ET SUIVI DE LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES
Article 15
La pose à des profondeurs inférieures à celles prévues par la réglementation, ou à l'air libre reste soumise à l'accord préalable de l'autorité de régulation des hydrocarbures sur la base d'un dossier technique qui doit contenir la justification du choix de ce type de pose et les mesures compensatoires qui garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui d'une pose à la profondeur règlementaire.
Les mesures compensatoires et les modalités de pose qui en résultent doivent être conformes à un standard ou à un guide de bonnes pratiques.
Protection contre la corrosion
