Article 14

La pose de tronçons de canalisation doit respecter les profondeurs règlementaires. Toute pose de tronçon doit faire l'objet de procès-verbaux signés conjointement par les représentants habilités du constructeur et du maître de l'ouvrage, attestant la conformité de la pose aux dispositions réglementaires, notamment la conformité du lit de pose, la profondeur de la pose et, le cas échéant, la protection mécanique de l'ouvrage.

Les procès-verbaux, joints au dossier final de l'ouvrage, sont vérifiés par l'autorité de régulation des hydrocarbures.

La pose de tronçons de canalisation dans le sol à des profondeurs inférieures à celles prévues par la réglementation ou à l'air libre doit être exceptionnelle et dûment justifiée. 17 Joumada El Oula 1436 8 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE