Décret exécutif n° 15-75
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-75 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 portant réaménagement du statut de l'office du complexe olympique
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7
L'office est tenu d'adresser au ministre chargé des sports et au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire :
— un rapport sur l'état d'exécution des sujétions de service public de l'année précédente,
— une copie du rapport du commissaire aux comptes établi à cet effet.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
