Décret exécutif n° 15-75
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-75 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 portant réaménagement du statut de l'office du complexe olympique
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5
La contribution financière due par l'Etat en contrepartie des sujétions de service public assurées par l'office est versée annuellement à ce dernier conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
