Article 12

Le conseil d'administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur :

— les projets d'organisation interne et de règlement intérieur de l'office,

— le budget et les comptes de l'office,

— les programmes d'actions annuels et pluriannuels,

— les bilans de l'exercice écoulé,

— les projets de programme d'investissement, d'aménagement, d'équipement et d'extension de l'office,

— la répartition des revenus et contributions, ALGERIENNE N° 11 6 Joumada El Oula 1436 25 février 2015

— la conclusion d'emprunts auprès des établissements et institutions financiers,

— la rémunération des prestations de service et des produits réalisés par l'office,

— les projets d'acquisition et de location d'immeubles,

— les marchés, contrats, conventions et accords,

— l'acceptation ou le refus des dons et legs,

— la désignation d'un (ou) des commissaires aux comptes,

— la convention collective des personnels,

— le rapport annuel d’activités de l’office,

— toute autre question susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'office et de favoriser la réalisation de ses objectifs.