Décret exécutif n° 15-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-71 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions et modalités d'élaboration et d'adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages
CHAPITRE 3 — DES MODALITES D'ELABORATION ET D'ADOPTION ET DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION
Article 8
Il est institué, au niveau de chaque wilaya, une commission chargée de l'élaboration des plans particuliers d'intervention, dénommée ci-après « la commission ».
