Décret exécutif n° 15-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-71 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions et modalités d'élaboration et d'adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS D'ELABORATION DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION
Article 6
Le wali territorialement compétent fixe par arrêté la liste des installations et ouvrages qui font l'objet d'un plan particulier d'intervention, sur proposition de la commission désignée à l'article 8 ci-dessous.
