Décret exécutif n° 15-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-71 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions et modalités d'élaboration et d'adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 18
A chaque déclenchement du plan particulier d'intervention, la commission établit un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre. Le wali territorialement compétent transmet le rapport au ministre de l'intérieur et des collectivités locales, au ministre chargé de l'environnement et au ministre concerné.
