Décret exécutif n° 15-71 · ج.ر عدد 9 لسنة 2015 ملغى

Décret exécutif n° 15-71 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions et modalités d'élaboration et d'adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages

CHAPITRE 3 — DES MODALITES D'ELABORATION ET D'ADOPTION ET DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION

Article 14

Lorsque le plan interne d'intervention de l'installation ou de l'ouvrage est déclenché par l'exploitant, celui-ci est tenu d'aviser les services de la protection civile qui informent le wali territorialement compétent. Ce dernier met en état d'alerte le plan particulier d'intervention.

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