Décret exécutif n° 15-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-71 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions et modalités d'élaboration et d'adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages
CHAPITRE 3 — DES MODALITES D'ELABORATION ET D'ADOPTION ET DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION
Article 12
L'exploitant de l'installation ou de l'ouvrage est tenu d'assister aux travaux de la commission.
Lorsqu'il s'agit de l'élaboration du plan particulier d'intervention de la zone industrielle, le gestionnaire de la zone prend part aux travaux de la commission suscitée.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 17
