Décret exécutif n° 15-71 · ج.ر عدد 9 لسنة 2015 ملغى

Décret exécutif n° 15-71 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions et modalités d'élaboration et d'adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages

CHAPITRE 3 — DES MODALITES D'ELABORATION ET D'ADOPTION ET DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION

Article 10

Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du wali territorialement compétent. Il est procédé à leur remplacement dans les mêmes formes.

La commission se réunit sur convocation du wali autant de fois que nécessaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.