Décret exécutif n° 15-69
· ج.ر عدد 9 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les modalités de certification de l'origine de l'énergie renouvelable et de l'usage de ces certificats
Article 19
L'agrément peut être retiré dans les cas de non-respect des conditions d'agrément définies à l'article 17 ci-dessus.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-167 (ج.ر عدد 31 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 19. — L'habilitation peut être retirée dans les cas de non-respect des conditions d'habilitation définies à l'article 17 ci-dessus».
