Article 13

Dans le cadre du contrôle des installations de production d'électricité bénéficiant d'un certificat de garantie d'origine de l'énergie renouvelable, le producteur d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ou de cogénération doit fournir à la commission de régulation de l'électricité et du gaz toutes les informations complémentaires exigées par cette dernière. Il doit également porter à sa connaissance, préalablement à sa mise en œuvre, toute modification de l'installation.