Article 12
Une fois la mise en service effectuée, le producteur d'électricité soumet ses installations pendant leur durée de vie à des contrôles pour vérifier le maintien dans le temps de leurs caractéristiques initiales et prouver que les quantités injectées sont d'origine renouvelable ou d'un système de cogénération. Ces contrôles interviennent :
— semestriellement pour chaque installation dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kw ;
— tous les cinq (5) ans et par sondage tournant pour les installations dont la puissance est inférieure à 100 kw.
Ces contrôles sont effectués, par les experts ou organismes de contrôle agréés, aux frais du producteur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 11 D'autres contrôles peuvent être effectués à tout moment, sur demande de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et à sa charge, notamment lors de constatation de tout dysfonctionnement ou anomalie au niveau des différentes mesures et des relèves de comptage d'une installation de production d'électricité. Toutefois, et sans préjudice des mesures prévues dans le contrat entre le distributeur et le producteur, et lorsqu'il s'avère que suite à ces contrôles, les quantités facturées par le producteur ne sont pas conformes aux quantités d'énergie d'origine renouvelable ou de système de cogénération réellement produites et injectées sur le réseau, du fait du producteur, ce dernier doit rembourser les frais de contrôle engagés par la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
