Décret exécutif n° 15-69
· ج.ر عدد 9 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les modalités de certification de l'origine de l'énergie renouvelable et de l'usage de ces certificats
Article 11
La mise en exploitation du comptage consiste à configurer les compteurs et à sceller tous les dispositifs de comptage utilisés pour comptabiliser toutes les quantités d'énergie produite, consommée et injectée par l'installation.
La mise en exploitation du comptage de l'énergie électrique est effectuée par le gestionnaire de réseau concerné. Dans le cas du comptage thermique, la mise en exploitation est effectuée par les experts ou organismes de contrôle agréés.
