Décret exécutif n° 15-59
· ج.ر عدد 8 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-59 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti
Article 1er
En application des dispositions de l’article 87 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail, le présent décret a pour objet de déterminer les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti.
