Décret exécutif n° 15-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS D’ACCES A L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 5
L’obtention de l’agrément définitif pour l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est conditionnée par la souscription au cahier des charges pris par arrêté du ministre chargé de l’industrie, comportant les dispositions du présent décret.
Le cahier des charges peut être actualisé, au besoin, tous les deux (2) ans.
