Décret exécutif n° 15-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 5 — DES SANCTIONS
Article 42
Si à l’issue de la période prévue à l’article 41, ci-dessus, le contrevenant ne régularise pas sa situation, il est prononcé le retrait de l’agrément définitif par les services concernés du ministère chargé de l’industrie, qui sollicitent le ministère chargé du commerce pour le retrait du registre de commerce.
