Article 41

Tout manquement aux dispositions du présent décret et aux engagements prévus par le cahier des charges donne lieu à l’établissement, par les services de contrôle habilités, d’un rapport, ordonnant au contrevenant d’y remédier dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la notification de la mise en demeure à l’intéressé.