Décret exécutif n° 15-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de traduction-interprétariat 1 1 la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014.
Le président Le ministre du Conseil constitutionnel des finances Pour le premier ministre et par délégation le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mourad MEDELCI Mohamed DJELLAB Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
