Article 24

Conformément à l’article 52 de la loi de finances pour 2014, les concessionnaires automobiles sont tenus d’installer une activité industrielle et/ou semi-industrielle ou toute autre activité ayant un lien direct avec le secteur de l’industrie automobile.

Le défaut d’entrée en production à l’expiration du délai fixé par la législation et la réglementation en vigueur, entraîne le retrait de l’agrément.

Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l’industrie.